Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2015, porte sur une condamnation pour infraction au code de l'urbanisme. La question soulevée concerne la validité de l'ajournement du prononcé de la peine en l'absence du prévenu.
Faits : Mme Françoise X... a été condamnée par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour infraction au code de l'urbanisme. Elle a été condamnée à une amende de 5 000 euros, dont 3 000 euros avec sursis, et a été ordonnée de remettre les lieux en état sous astreinte.
Procédure : Mme Françoise X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation, chambre criminelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ajournement du prononcé de la peine peut être ordonné en l'absence du prévenu, en violation de l'article 132-60 du code pénal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime que l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu'en présence du prévenu, conformément à l'article 132-60 du code pénal. La Cour de cassation constate que la prévenue n'était pas présente lors de l'audience où l'ajournement a été décidé, et ne peut donc pas vérifier si les prescriptions de l'article 132-60 ont été respectées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu'en présence du prévenu, conformément à l'article 132-60 du code pénal. En l'absence du prévenu lors de l'audience où l'ajournement est décidé, la décision est susceptible d'être cassée.
Textes visés : Article 132-60 du code pénal.
Article 132-60 du code pénal.