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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2015, concerne une affaire de sous-traitance dans le cadre d'une opération de construction immobilière. La question posée à la Cour de cassation est celle de la possibilité de compenser une créance d'indemnité contractuelle avec une créance de solde de travaux.

Faits : Dans le cadre d'une opération de construction immobilière confiée par la société Bouygues Immobilier, la société Dumez Méditerranée (aujourd'hui Dumez Var) a sous-traité à la société Atec des travaux de terrassement. La société Dumez Var a refusé de payer le solde du prix, invoquant un retard dans la livraison des travaux.

Procédure : La société Atec a assigné la société Dumez Var en paiement. La société Dumez Var a opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles. Le liquidateur judiciaire de la société Atec est intervenu volontairement à l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance d'indemnité contractuelle peut être compensée avec une créance de solde de travaux.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Dumez Var. Elle considère que la créance d'indemnité contractuelle, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible en présence d'une contestation du débiteur. Par conséquent, aucune compensation légale n'a pu s'opérer entre la créance de solde de travaux et la créance indemnitaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compensation des dettes réciproques s'opère de plein droit par la seule force de la loi, mais seulement si les dettes sont liquides, exigibles et certaines. Une créance d'indemnité contractuelle peut donner lieu à compensation si elle présente ces caractères, mais en présence d'une contestation du débiteur, elle n'est pas considérée comme certaine, liquide et exigible.

Textes visés : Article 1290 et 1291 du code civil.

Article 1290 et 1291 du code civil.

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