Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2015, porte sur la responsabilité contractuelle d'une commune envers des délégataires d'exploitation de marchés d'approvisionnement.
Faits : Par contrat du 24 février 1965, la commune du Raincy a confié à Mme X l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux. Les consorts Z, venant aux droits de Mme X, reprochent à la commune de ne pas avoir appliqué la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place depuis 1990. Le Conseil d'Etat a déclaré cette clause illégale par un arrêt du 9 mai 2011.
Procédure : Les consorts Z ont assigné la commune devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la non-application de la clause de révision contractuelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'illégalité constatée par la juridiction administrative justifie d'écarter l'application de la clause de révision litigieuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il condamne la commune du Raincy à réparer le préjudice financier subi par les consorts Z du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001. La Cour renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'illégalité constatée par la juridiction administrative était d'une gravité telle qu'elle justifiait d'écarter l'application de la clause de révision litigieuse. La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi le principe de séparation des pouvoirs et l'obligation pour le juge judiciaire d'apprécier lui-même l'illégalité d'un contrat en cas de question préjudicielle soumise à la juridiction administrative.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux.
Loi des 16-24 août 1790, article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux.