Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2015, concerne la rupture abusive d'une autorisation de découvert accordée par une banque à une entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en rompant cette autorisation de découvert sans respecter le délai de préavis prévu par la loi.
Faits : Mme X... Y... s'est portée caution solidaire du remboursement de prêts souscrits auprès de la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) par l'EURL X... qu'elle dirigeait. Le 20 février 2008, la banque a confirmé son accord pour un règlement échelonné du solde débiteur du compte courant de l'EURL jusqu'au 20 septembre 2009. Cependant, le 24 novembre 2008, la banque a réclamé à l'EURL la restitution des moyens de paiement mis à sa disposition. Par la suite, l'EURL a été mise en liquidation judiciaire. La banque a alors assigné la caution en paiement de diverses sommes, mais la caution a recherché la responsabilité de la banque en soutenant qu'elle avait commis une faute dans la rupture de ses concours.
Procédure : La banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à la caution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en rompant l'autorisation de découvert accordée à l'EURL sans respecter le délai de préavis prévu par la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que la banque a rompu de manière abusive les concours accordés à l'EURL en retirant les moyens de paiement sans respecter le délai de préavis de 60 jours fixé par la loi bancaire. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Lyon.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, sauf stipulation contractuelle, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. En l'absence de preuve du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'EURL, la banque était tenue de respecter le délai de préavis de 60 jours fixé par la loi. La Cour de cassation rappelle également que la caution est tenue de payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal, et que la créance de dommages-intérêts détenue par la caution ne peut donner lieu qu'à compensation.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article L. 313-12 du code monétaire et financier.
Article 1147 du code civil, article L. 313-12 du code monétaire et financier.