Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu en assemblée plénière le 6 mars 2015, porte sur la question de la légalité de la sonorisation des cellules de garde à vue dans le cadre d'une enquête pour vol avec arme en bande organisée en récidive. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande d'annulation de pièces de la procédure, au motif que la sonorisation des cellules de garde à vue constituait un procédé déloyal d'enquête violant le droit de se taire et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Faits : Suite à un vol avec arme, une information a été ouverte et le juge d'instruction a autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d'un commissariat de police, en vue du placement en garde à vue des suspects. Pendant leurs périodes de repos, les suspects ont communiqué entre eux et des propos incriminants ont été enregistrés. L'un des suspects a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.
Procédure : Les suspects ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui avait rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure. Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a joint les pourvois et ordonné leur examen immédiat. La chambre criminelle a ensuite décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la sonorisation des cellules de garde à vue, permettant l'enregistrement des conversations entre les suspects pendant leurs périodes de repos, constituait un procédé déloyal d'enquête violant le droit de se taire et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la sonorisation des cellules de garde à vue, dans le but de susciter des échanges verbaux enregistrés à l'insu des suspects, constituait un procédé déloyal d'enquête violant le droit de se taire et le droit de ne pas s'incriminer soi-même. La Cour a estimé que cette pratique portait atteinte au droit à un procès équitable.
Portée : La décision de la Cour de cassation affirme que la sonorisation des cellules de garde à vue, lors des périodes de repos des suspects, est un procédé déloyal d'enquête qui viole le droit de se taire et le droit de ne pas s'incriminer soi-même. Cette pratique est considérée comme une atteinte au droit à un procès équitable. Ainsi, les enregistrements obtenus de cette manière doivent être exclus des débats.
Textes visés : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), code de procédure pénale (articles 706-92 à 706-102, 62-2, 706-96, 706-101, 706-102, 591, 593), Constitution (article 66).
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), code de procédure pénale (articles 706-92 à 706-102, 62-2, 706-96, 706-101, 706-102, 591, 593), Constitution (article 66).