Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2015, porte sur l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il concerne le déplacement illicite d'un enfant entre la France et la Belgique.
Faits : M. X et Mme Y ont une fille, Rachel, née le 11 octobre 2011 à Limoges. Suite à la séparation des parents, un litige oppose ces derniers quant à la fixation de la résidence de l'enfant. Le ministère public a saisi les juges du fond pour demander le retour de l'enfant en Belgique, en application de la Convention de La Haye.
Procédure : Un arrêt du 5 août 2013 a sursis à statuer sur le litige en attendant une décision définitive sur la demande du ministère public. La cour d'appel a décidé d'évoquer l'affaire au fond et a statué sur contredit formé par le procureur de la République.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, en tant que parent, a qualité pour agir dans cette affaire, étant donné que seul le ministère public a saisi les juges du fond.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette l'argument de Mme Y selon lequel M. X n'a pas qualité pour agir. Elle affirme qu'aucune disposition de la Convention de La Haye n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge. L'intervention volontaire du parent est donc recevable et ne peut être considérée comme accessoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à un parent, même s'il n'a pas saisi directement les juges du fond, d'intervenir volontairement dans une procédure relative à un déplacement illicite d'enfant en application de la Convention de La Haye.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, articles 3 et 4.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, articles 3 et 4.