Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2015, concerne une affaire où une patiente a subi une intervention chirurgicale qui a entraîné une dégradation de son état visuel. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les médecins avaient commis une faute en ne s'informant pas correctement sur l'état de santé de la patiente avant l'intervention et en ne l'informant pas des risques liés à celle-ci.
Faits : Mme X souffrait de céphalées depuis l'enfance et a été diagnostiquée avec une malformation artério-veineuse. Après plusieurs traitements, une intervention chirurgicale a été pratiquée pour enlever la malformation. Cependant, suite à l'intervention, la patiente a connu une dégradation de son acuité visuelle.
Procédure : Mme X a assigné la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild en réparation de ses préjudices corporels. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande, considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux médecins.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les médecins avaient commis une faute en ne s'informant pas correctement sur l'état de santé de la patiente avant l'intervention et en ne l'informant pas des risques liés à celle-ci.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les médecins ont commis une faute en ne s'informant pas correctement sur l'état de santé de la patiente avant l'intervention et en ne l'informant pas des risques liés à celle-ci.
Portée : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les médecins de se renseigner avec précision sur l'état de santé de leurs patients avant une intervention chirurgicale et de les informer des risques encourus. Cette décision rappelle également que les médecins sont tenus à une obligation de moyens et non de résultats.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.