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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2015, porte sur la compétence de la juridiction répressive pour liquider une astreinte prononcée à titre de réparation civile.

Faits : La commune de Dury a engagé une action civile contre M. Yves X... et la société civile immobilière Drim pour infraction aux règles de l'urbanisme. La cour d'appel d'Amiens a prononcé une astreinte à leur encontre, mais s'est déclarée incompétente pour liquider cette astreinte.

Procédure : La commune de Dury a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction répressive est compétente pour liquider une astreinte prononcée à titre de réparation civile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que la créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive trouve son fondement dans la condamnation pénale et civile prononcée par cette juridiction. Par conséquent, le contentieux du recouvrement de l'astreinte relève des juridictions répressives.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la juridiction répressive est compétente pour liquider une astreinte prononcée à titre de réparation civile. Elle rappelle que le contentieux du recouvrement de l'astreinte est lié à la condamnation pénale et civile prononcée par la juridiction répressive.

Textes visés : Article 710 du code de procédure pénale, article L. 480-7 du code de l'urbanisme, article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Article 710 du code de procédure pénale, article L. 480-7 du code de l'urbanisme, article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

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