Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2015, concerne la recevabilité d'une demande en paiement des intérêts au double du taux légal formulée par une victime d'un accident de la circulation à l'encontre de son assureur.
Faits : Le 20 octobre 1997, M. X a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GAN assurances. Après expertise, un jugement du 15 mars 2010 a indemnisé la victime de ses préjudices. L'assureur n'ayant pas fait d'offre d'indemnisation à M. X après le dépôt du rapport d'expertise, celui-ci l'a assigné afin d'obtenir le versement des intérêts au double du taux légal.
Procédure : M. X a formulé une demande en paiement des intérêts au double du taux légal à l'encontre de la société GAN assurances. Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de M. X en paiement des intérêts au double du taux légal se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 15 mars 2010 ayant statué sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la demande de M. X en paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée : La Cour de cassation affirme que la demande de paiement des intérêts au double du taux légal formulée par la victime d'un accident de la circulation à l'encontre de son assureur ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'indemnisation du préjudice corporel. Ainsi, la victime peut présenter cette demande distincte de celle relative à l'indemnisation de son préjudice corporel.
Textes visés : Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.