Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 14-85.261, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 8112-4 du code du travail, qui renvoient au gouvernement le soin de déterminer les modalités de contrôle de l'application du code du travail à certaines catégories de salariés, méconnaissent certains droits constitutionnels tels que le droit à la liberté individuelle, le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel, le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Article L. 8112-4 du code du travail, article 66 de la Constitution, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Cass. Soc., 17 mars 2015, n° 13-27.142, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pacte intergénérationnel adopté par le Syndicat national des moniteurs du ski français constituait une discrimination fondée sur l'âge, prohibée par le droit de l'Union européenne et la loi française.
Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Cass. Soc., 17 mars 2015, n° 13-23.983, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement disciplinaire de M. X était valide malgré le non-respect de l'obligation d'informer les délégués du personnel préalablement au licenciement, telle que prévue par la convention collective applicable.
L'arrêt se base sur l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit que les délégués du personnel doivent être informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision.
Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation à résidence avec surveillance électronique devait être assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, et si les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale devaient s'appliquer dans ce cas.
Article 175 du code de procédure pénale, article 142-12 du même code.
Cass. Comm., 17 mars 2015, n° 12-15.117, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Marshall Bioresources peut bénéficier de la franchise de droits de douane prévue par l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83, malgré le fait qu'elle n'exerce pas elle-même une activité d'enseignement ou de recherche scientifique.
Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.
Cass. Soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse.
- Article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
- Article L. 1232-1 du Code du travail
Cass. Soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'adhésion d'un salarié à un contrat de sécurisation professionnelle le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement.
Article L. 1235-15 du Code du travail, articles L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1233-4 du Code du travail, article L. 1233-45 du Code du travail.
Cass. 1e Civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure en ne répondant pas aux moyens soulevés par M. Michel X... et en dénaturant ses conclusions.
Article 1245 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 18 mars 2015, n° 14-15.613, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions légales de maintien de l'hospitalisation complète et sans consentement de M. X sont remplies.
Les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la baisse significative du chiffre d'affaires d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour de cassation doit également se prononcer sur le paiement des jours de RTT non pris.
Article 1147 du code civil, articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) et article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Cass. Crim., 18 mars 2015, n° 14-84.689, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'application des peines peut être saisi directement par la juridiction de jugement lorsque le condamné comparaît libre après avoir été écroué en détention provisoire.
Articles 474, 723-15, 723-17, D. 147-12 et D. 147-14 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 18 mars 2015, n° 14-86.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de Mme X est régulière au regard des chefs d'accusation de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction.
Code de procédure pénale (articles 7, 8, 11, 591, 593, 80-1, 113-2, 113-8, 114, 116, 175, 226-13), Code pénal (article 226-13), Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (article 5), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7).
Cass. 1e Civ., 18 mars 2015, n° 14-14.638, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci avait une incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative.
- Article 66 de la Constitution de 1958
- Articles L. 552-2 et R. 553-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 1315 du code civil.
Cass. 1e Civ., 18 mars 2015, n° 13-16.567, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Z... a le droit de réclamer une part des loyers perçus par Mme Y... dans le cadre du bail commercial.
Article 1134 du Code civil (respect des termes clairs et précis des actes), article 1356 du Code civil (déclaration d'une partie comme aveu), articles 455 du Code de procédure civile (obligation de répondre aux moyens des parties) et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable).