Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2015, porte sur la question de la discrimination fondée sur l'âge dans le cadre d'un pacte intergénérationnel adopté par le Syndicat national des moniteurs du ski français.
Faits : Lors de son congrès en novembre 2012, le Syndicat national des moniteurs du ski français a adopté un nouvel article de ses statuts, appelé "pacte intergénérationnel", qui prévoyait la réduction d'activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans. M. X et dix-sept autres moniteurs de ski ont contesté cette disposition en arguant qu'elle constituait une mesure discriminatoire en raison de l'âge.
Procédure : M. X et les autres moniteurs ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette disposition. Le tribunal a rejeté leur demande, considérant que le pacte intergénérationnel était justifié par un objectif légitime d'intégration des jeunes moniteurs et qu'il respectait le principe de proportionnalité. Les moniteurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pacte intergénérationnel adopté par le Syndicat national des moniteurs du ski français constituait une discrimination fondée sur l'âge, prohibée par le droit de l'Union européenne et la loi française.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les dispositions de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en ne vérifiant pas si la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d'intérêt général, et si les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la différence de traitement fondée sur l'âge doit être objectivement justifiée par un objectif légitime d'intérêt général et que les moyens pour réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires. Elle souligne également l'importance de respecter les dispositions de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge.
Textes visés : Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.