top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2015, porte sur la question de la validité d'un licenciement disciplinaire pour faute grave.

Faits : M. X a été engagé en tant que directeur de clinique par la Mutualité française de la Loire le 3 septembre 2007. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2011.

Procédure : M. X a contesté son licenciement devant la cour d'appel de Lyon, qui a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave et a rejeté les demandes du salarié. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement disciplinaire de M. X était valide malgré le non-respect de l'obligation d'informer les délégués du personnel préalablement au licenciement, telle que prévue par la convention collective applicable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que le non-respect de l'obligation d'informer les délégués du personnel préalablement au licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le licenciement de M. X pour faute grave était invalide.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect de l'obligation d'informer les délégués du personnel préalablement au licenciement disciplinaire constitue une garantie de fond. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit que les délégués du personnel doivent être informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision.

L'arrêt se base sur l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit que les délégués du personnel doivent être informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page