Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015, concerne une affaire de partage des loyers perçus dans le cadre d'un bail commercial.
Faits : En 1973, M. Henri X... et Mme Mireille Y... ont fait une donation à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, portant sur la moitié d'un local avec des clauses de droit de retour et d'interdiction d'aliéner. En 1980, Jean-Marc X... a cédé ses droits dans le local à son frère Jean-Paul X.... En 1984, M. Henri X... et Mme Mireille Y... ont fait une nouvelle donation à leurs fils portant sur la nue-propriété de l'autre moitié du local, avec réserve d'usufruit au profit des donateurs. En 1990, un bail commercial a été consenti sur le local, avec Mme Mireille Y... en tant que seule bénéficiaire des loyers.
Procédure : Mme Mireille Y... est condamnée en première instance à verser un quart des loyers perçus à Mme Z..., ex-épouse de Jean-Paul X.... Mme Y... forme un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Z... a le droit de réclamer une part des loyers perçus par Mme Y... dans le cadre du bail commercial.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... et confirme la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que les clauses de droit de retour et d'inaliénabilité n'empêchent pas l'entrée du bien dans la communauté universelle des époux Z.../X.... Elle estime également que les déclarations du fils de Mme Y... devant l'administrateur judiciaire peuvent être retenues comme constituant un aveu. Enfin, la Cour de cassation considère que la prescription quinquennale est applicable en l'espèce.
Textes visés : Article 1134 du Code civil (respect des termes clairs et précis des actes), article 1356 du Code civil (déclaration d'une partie comme aveu), articles 455 du Code de procédure civile (obligation de répondre aux moyens des parties) et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable).
Article 1134 du Code civil (respect des termes clairs et précis des actes), article 1356 du Code civil (déclaration d'une partie comme aveu), articles 455 du Code de procédure civile (obligation de répondre aux moyens des parties) et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable).