Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 mars 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Taj et M. Gianmarco X. concernant des infractions à la règle du repos dominical.
Faits : La société Taj et M. Gianmarco X. ont été condamnés par la cour d'appel de Versailles pour des infractions à la règle du repos dominical.
Procédure : La société Taj et M. Gianmarco X. ont formé un pourvoi en cassation et ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 8112-4 du code du travail, qui renvoient au gouvernement le soin de déterminer les modalités de contrôle de l'application du code du travail à certaines catégories de salariés, méconnaissent certains droits constitutionnels tels que le droit à la liberté individuelle, le droit de propriété, le droit à un recours juridictionnel, le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable en ce qu'elle invoque le droit à la liberté individuelle, le droit de propriété et les droits de la défense, car ces questions ont déjà été tranchées par un précédent arrêt de la Cour de cassation. Cependant, la Cour a jugé recevable la question relative au droit à un recours juridictionnel, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a souligné que l'article L. 8112-4 du code du travail n'apporte pas de dérogation pour les professions libérales en ce qui concerne les modalités de contrôle des inspecteurs du travail. De plus, les dispositions contestées ne permettent pas de perquisition et de saisie et se limitent à la communication des seuls livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail. Par conséquent, ces dispositions n'autorisent aucune mesure coercitive exigeant d'autres voies de recours.
Textes visés : Article L. 8112-4 du code du travail, article 66 de la Constitution, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Article L. 8112-4 du code du travail, article 66 de la Constitution, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.