Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2015, porte sur la question de savoir si le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse.
Faits : Mme X a été engagée en qualité d'aide-soignante par l'Association hospitalière protestante de Lyon, puis a exercé les fonctions d'infirmière. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 2011.
Procédure : Mme X a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué, en jugeant que les dispositions conventionnelles instituant une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire constituaient une garantie de fond. Ainsi, le non-respect de cette obligation conventionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement peut priver ce dernier de cause réelle et sérieuse.
Textes visés :
- Article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
- Article L. 1232-1 du Code du travail
- Article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
- Article L. 1232-1 du Code du travail