Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015, concerne la question du maintien de l'hospitalisation complète et sans consentement d'un patient.
Faits : M. X a été admis à l'Unité pour malades difficiles de Sarreguemines le 4 janvier 2011. Un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien sous le régime de l'hospitalisation complète.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmant sa décision d'hospitalisation complète.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions légales de maintien de l'hospitalisation complète et sans consentement de M. X sont remplies.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée. Elle estime que le premier président de la cour d'appel de Metz n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant sans constater que la personne hospitalisée souffrait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète et sans consentement, il est nécessaire de constater que la personne hospitalisée souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public. En l'absence de cette constatation, le maintien de l'hospitalisation est illégal.
Textes visés : Les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.