Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015, porte sur la validité d'une procuration donnée par une société libanaise à son représentant pour engager une procédure d'arbitrage.
Faits : La société libanaise Jnah Development Sal (Jnah) a confié l'exploitation d'un hôtel à la société américaine Marriott international hôtels (Marriott) par contrat. Suite à des litiges, deux procédures d'arbitrage ont été engagées et deux sentences ont été rendues. Par la suite, la famille X..., détenant 80% du capital de Jnah, a cédé ses actions à une autre société. Cette dernière a donné une procuration à M. X... pour agir au nom de Jnah. M. X... a introduit une troisième demande d'arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat par Marriott. Le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent concernant cette procédure au motif que la procuration ne permettait pas d'engager un nouvel arbitrage.
Procédure : M. X... a formé un recours en annulation de la sentence. La société Marriott a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation à la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la procuration donnée par Jnah à M. X... permettait d'engager une nouvelle procédure d'arbitrage.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 juin 2013 et casse l'arrêt du 17 décembre 2013. Elle estime que le tribunal arbitral a statué sur la recevabilité de la demande d'arbitrage au regard du pouvoir de représentation de M. X... et non sur l'étendue de sa compétence. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1, du code de procédure civile.
Portée : La cour de cassation rappelle que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence. Elle précise que la procuration donnée par Jnah à M. X... était suffisamment large pour engager une nouvelle procédure d'arbitrage.
Textes visés : Code de procédure civile, article 1520, 1.
Code de procédure civile, article 1520, 1.