Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2015, concerne un licenciement pour motif économique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi. La Cour de cassation a cassé les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers.
Faits : M. X et M. Y ont été licenciés pour motif économique par la société Mach'tel. Les salariés ont contesté leur licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Procédure : Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement. Les arrêts attaqués sont ceux rendus par la cour d'appel d'Angers.
Question de droit : L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi impose-t-elle à l'employeur de fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que leur profil individuel ?
Décision de la cour de cassation : La cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en ne fournissant pas à la commission territoriale de l'emploi une liste nominative des salariés concernés ainsi que leur profil individuel. La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de fournir une telle liste nominative et que le courrier adressé à la commission était suffisant pour satisfaire à cette obligation.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique ne nécessite pas de fournir une liste nominative des salariés concernés à la commission territoriale de l'emploi. Il suffit que l'employeur fasse appel à cette commission pour rechercher des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise. Cette décision se fonde sur l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.