Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2015, porte sur la violation des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale dans le cadre d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Faits : M. Frédéric X... a été mis en examen pour vol avec arme en bande organisée et tentative. Il a été placé en détention provisoire le 31 août 2012, puis a été assigné à résidence avec surveillance électronique le 28 mai 2014. L'avis de fin d'information a été notifié aux parties le 17 octobre 2013. Les réquisitions définitives du procureur de la République ont été notifiées aux parties le 17 juillet 2014. Le 8 août 2014, une ordonnance de mise en accusation a été rendue.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 décembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine. Il a invoqué la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 111-4, 137, 142-11, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation à résidence avec surveillance électronique devait être assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, et si les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale devaient s'appliquer dans ce cas.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne pouvait pas être assimilée à une détention provisoire et que les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale devaient donc s'appliquer. Par conséquent, l'ordonnance de mise en accusation rendue avant l'expiration du délai d'un mois était irrégulière.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale doivent être respectés, même dans le cas d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Elle affirme également que cette mesure ne peut pas être assimilée à une détention provisoire. Ainsi, la Cour de cassation garantit le respect des droits de la défense et la régularité de la procédure pénale.
Textes visés : Article 175 du code de procédure pénale, article 142-12 du même code.
Article 175 du code de procédure pénale, article 142-12 du même code.