top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015, porte sur une demande en annulation de la mise en examen de Mme X pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction.

Faits : Mme X, avocate, a produit dans une instance civile des pièces issues d'une procédure pénale d'instruction dans laquelle elle était avocate de la partie civile. Cette production a été faite sans autorisation ni demande préalable. Suite à cela, Mme X a été mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande en annulation de sa mise en examen.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de Mme X est régulière au regard des chefs d'accusation de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la régularité de la mise en examen de Mme X. La Cour considère que les éléments de la procédure démontrent l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de Mme X aux faits reprochés.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la mise en examen de Mme X est justifiée au regard des chefs d'accusation de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction. La Cour souligne que la production de pièces issues d'une procédure pénale sans autorisation constitue des indices graves ou concordants de participation à l'infraction reprochée.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 7, 8, 11, 591, 593, 80-1, 113-2, 113-8, 114, 116, 175, 226-13), Code pénal (article 226-13), Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (article 5), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7).

Code de procédure pénale (articles 7, 8, 11, 591, 593, 80-1, 113-2, 113-8, 114, 116, 175, 226-13), Code pénal (article 226-13), Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (article 5), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 7).

Commentaires

Comparte lo que piensasSé el primero en escribir un comentario.
bottom of page