Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 25 mars 2015, n° 13-27.695, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et si le non-renouvellement du contrat pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail était justifié.
Articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail, article 1134 du code civil, article L. 1226-19 du code du travail.
Cass. Soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X, intervenue pendant la période de protection due à son congé de maternité, était nulle.
Articles L. 1225-4, L. 1231-2 et L. 1237-11 du code du travail.
Cass. Soc., 25 mars 2015, n° 13-23.472, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X avait le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire après avoir été déclaré apte à la navigation maritime.
Article 22 du décret du 17 mars 1978, articles L.1226-8, L.1226-15, L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.
Cass. Crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les poursuites engagées par l'administration des douanes sont régulières et si la confiscation des sommes saisies est justifiée.
Code des douanes (articles 458, 459, 464, 465), Code monétaire et financier (articles L. 152-1, L. 152-4), Code général des impôts (article 1649-quater-A), Règlement CE n° 1889/2005, Code de procédure pénale (articles 591 à 593).
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-11.729, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avant le 1er avril 2002 était nécessaire pour permettre sa prise en charge par l'assureur.
Article 13, I. de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural.
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique consommateur était soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
- Article L. 137-2 du code de la consommation
- Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court à compter de la notification de cette décision ou à compter du prononcé de l'ordonnance.
Articles 528, 714 et 724 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 13-25.046, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en indemnisation des consorts X est recevable malgré leur absence de séjour régulier en France.
Article 706-3 du code de procédure pénale, loi n° 2013-711 du 5 août 2013, Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice lié à la perte de gains professionnels actuels et futurs de la victime.
Articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1382 du code civil.
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-50.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de réception de la contestation par le greffe est déterminante pour vérifier si le recours a été exercé dans le délai d'un mois prévu par l'article 706 du code de procédure civile.
Article 706 du code de procédure civile, articles 641, 642 et 669 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 13-17.257, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits à l'origine du décès de Joseph Y... présentent le caractère matériel d'une infraction, malgré l'acquittement du gendarme auteur des faits.
Article 706-3 du code de procédure pénale, article 122-4 du code pénal.
Cass. 2e Civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire.
Article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.