Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur l'obligation de consultation des délégués du personnel dans le cadre d'une procédure de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Faits : M. Z... a été engagé par la société Ducros Express et a été déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail. Après avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif.
Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges qui l'a débouté de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de consultation des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle considère que l'employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, aurait dû respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel avant de faire des propositions de reclassement. En l'espèce, les délégués du personnel ont été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié, ce qui constitue une violation de l'article L. 1226-10 du code du travail.
Portée : Cette décision rappelle que l'employeur doit respecter l'obligation de consultation des délégués du personnel avant de faire des propositions de reclassement à un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette consultation doit avoir lieu après que l'origine professionnelle de l'inaptitude a été constatée et avant la proposition d'un poste de reclassement approprié.
Textes visés : Article L. 1226-10 du code du travail.
Article L. 1226-10 du code du travail.