Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 25 mars 2015. Il porte sur une demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale et pour licenciement nul, ainsi que sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la liberté du travail.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'ingénieur commercial par la société Sword. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Après un congé de maternité, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle. Mme X a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a débouté Mme X de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination salariale, pour licenciement nul et pour atteinte à la liberté du travail. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X, intervenue pendant la période de protection due à son congé de maternité, était nulle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a confirmé que la rupture conventionnelle du contrat de travail pendant la période de protection due au congé de maternité n'était pas entachée de nullité, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Textes visés : Articles L. 1225-4, L. 1231-2 et L. 1237-11 du code du travail.
Articles L. 1225-4, L. 1231-2 et L. 1237-11 du code du travail.