Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2015, porte sur la recevabilité d'une requête en indemnisation présentée par des ayants droit de la victime d'une agression.
Faits : Hicazi X, de nationalité turque, est décédé à Paris des suites d'une agression. Mme Ayse Y, épouse X, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari, ainsi que M. Muammer X, fils de la victime, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son père, et Mme Nazan X, agissant à la fois en son nom personnel, en qualité d'héritière de son père et de représentante légale de ses enfants, ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis suite au décès de Hicazi X. La CIVI a déclaré leur requête irrecevable, au motif qu'ils ne justifiaient pas être en séjour régulier en France au moment des faits ou de la demande.
Procédure : Les consorts X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en indemnisation des consorts X est recevable malgré leur absence de séjour régulier en France.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la loi du 5 août 2013, qui modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond qui ne peut s'appliquer aux demandes d'indemnisation antérieures à son entrée en vigueur. Ainsi, les consorts X ne peuvent pas bénéficier de cette loi pour rendre leur requête recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les demandes d'indemnisation doivent être examinées selon la législation en vigueur au moment des faits ou de la demande. Elle souligne également que l'indemnisation des victimes d'infractions ne relève pas de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. Enfin, la Cour de cassation estime que l'exigence d'un titre de séjour pour les ressortissants étrangers non membres de l'Union européenne est justifiée par un intérêt général visant à préserver le système d'indemnisation des victimes d'infractions.
Textes visés : Article 706-3 du code de procédure pénale, loi n° 2013-711 du 5 août 2013, Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 706-3 du code de procédure pénale, loi n° 2013-711 du 5 août 2013, Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.