Cass. Soc., 25 mars 2015, n° 13-27.695, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Faits : M. X a été engagé par la société Safen par un contrat de travail à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à une commande de déchargement de pneumatiques chez le client Michelin. Pendant son arrêt de travail suite à un accident du travail, la société a informé M. X que son contrat prendrait fin à la date prévue. M. X a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des indemnités.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté ses demandes. Il a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et si le non-renouvellement du contrat pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail était justifié.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la société Safen avait légalement recouru à un contrat de travail à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Elle a également estimé que la société n'était pas tenue de justifier d'un motif réel et sérieux pour ne pas renouveler le contrat pendant la période de suspension consécutive à l'accident du travail.

Portée : La Cour de cassation a confirmé la validité du contrat de travail à durée déterminée et du non-renouvellement du contrat pendant la période de suspension consécutive à l'accident du travail. Elle a considéré que l'accroissement temporaire d'activité justifiait le recours au contrat à durée déterminée et que la société n'était pas tenue de renouveler le contrat pendant la période de suspension.

Textes visés : Articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail, article 1134 du code civil, article L. 1226-19 du code du travail.