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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 mars 2015, porte sur la régularité de la citation d'un prévenu détenu en appel.

Faits : Mme Sandra X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Verdun la condamnant pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Elle était détenue au centre pénitentiaire de Metz au moment de l'appel.

Procédure : Mme X... a été citée devant la cour d'appel à une adresse différente de celle de l'établissement pénitentiaire où elle était détenue. Les juges, constatant son absence, ont statué à son égard par défaut.

Question de droit : La cour d'appel était-elle légalement saisie de l'affaire malgré la citation irrégulière de Mme X... ?

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle estime que la cour d'appel aurait dû constater l'irrégularité de la citation et inviter le ministère public à faire citer Mme X... à l'établissement pénitentiaire où elle était détenue.

Portée : La cour de cassation rappelle que, sauf en cas de transfert ou de libération, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse. En ne respectant pas cette règle, la cour d'appel a méconnu les textes applicables.

Textes visés : Articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale.

Articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale.

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