Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2015, concerne la prescription applicable aux honoraires d'un avocat.
Faits : M. X, avocat, a engagé une action contre une banque en 2008 et a ensuite demandé à M. Y, son client, de lui payer ses honoraires. Face au refus de ce dernier, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en 2012 pour demander la fixation de ses honoraires.
Procédure : Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance condamnant M. Y à payer une certaine somme au titre des honoraires de l'avocat. M. Y a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription biennale prévue par le code de la consommation s'applique aux honoraires d'un avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle a jugé que le premier président n'avait pas donné de base légale à sa décision en affirmant que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n'était pas applicable aux honoraires d'avocat, sans constater que M. Y avait eu recours aux services de l'avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription biennale prévue par le code de la consommation s'applique aux actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs. Cependant, cette prescription n'est pas applicable aux honoraires d'un avocat si le client a eu recours à ses services dans le cadre de son activité professionnelle. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il statue à nouveau.
Textes visés : Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil.
Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil.