Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur une affaire de transfert de capitaux sans déclaration et de blanchiment douanier. La Cour de cassation se prononce sur la validité des poursuites engagées par l'administration des douanes et sur la confiscation des sommes saisies.
Faits : Les prévenus, M. Pedro X..., M. Antonio Y... et la société Sociedad Antonio Y...& A... Lda, sont accusés d'avoir transféré des sommes d'argent entre la France et l'étranger sans les déclarer, ainsi que d'avoir participé à des opérations de blanchiment douanier. Les prévenus auraient minoré la valeur de véhicules importés en Angola afin de réduire les droits de douane à l'importation.
Procédure : Les prévenus ont été condamnés en première instance à des pénalités douanières. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé leur condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les poursuites engagées par l'administration des douanes sont régulières et si la confiscation des sommes saisies est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, qui soutenait que les poursuites étaient irrecevables en l'absence de plainte préalable du ministre de l'économie et des finances. La Cour de cassation estime que l'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative et de blanchiment douanier n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable.
En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne l'amende infligée à M. Pedro X... pour transfert de capitaux sans déclaration. La cour d'appel a pris en compte des opérations de transfert distinctes de celles reprochées au prévenu, ce qui est contraire à la loi.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que les poursuites pour violation de l'obligation déclarative et de blanchiment douanier peuvent être engagées sans plainte préalable du ministre de l'économie et des finances. Cependant, il rappelle que l'amende infligée doit être calculée uniquement sur la somme sur laquelle a porté l'infraction reprochée au prévenu.
Textes visés : Code des douanes (articles 458, 459, 464, 465), Code monétaire et financier (articles L. 152-1, L. 152-4), Code général des impôts (article 1649-quater-A), Règlement CE n° 1889/2005, Code de procédure pénale (articles 591 à 593).
Code des douanes (articles 458, 459, 464, 465), Code monétaire et financier (articles L. 152-1, L. 152-4), Code général des impôts (article 1649-quater-A), Règlement CE n° 1889/2005, Code de procédure pénale (articles 591 à 593).