ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 25 mars 2015, porte sur la question du décompte du temps de travail et des repos compensateurs pour les personnels roulants dans le secteur du transport routier.
FAITS : M. X a été engagé en tant que conducteur grand routier par la société Rouxel béton. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et si les repos compensateurs doivent être accordés en plus des repos de récupération.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle retient que l'employeur était fondé à décompter le temps de travail sur une période de trois mois, malgré l'absence d'accord des représentants du personnel. Elle annule également la condamnation de l'employeur au paiement des repos compensateurs pour la période postérieure au 5 janvier 2007.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que le décompte du temps de travail peut se faire sur une période supérieure à la semaine, sans dépasser trois mois, après avis des représentants du personnel. Elle précise également que les repos compensateurs ne peuvent pas se cumuler avec les repos de récupération.
TEXTES VISÉS : Article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, article L. 212-5-1 ancien du code du travail, article L. 3171-4 du code du travail.