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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2015, concerne la compétence du juge des référés dans une affaire de rétention de fonds par un notaire.

Faits : Mme Z..., notaire, a été chargée du règlement de la succession de Jean-Paul X..., décédé le 24 mai 2007. Les héritiers, M. A... X... et B... Y..., ont déchargé le notaire de sa mission et ce dernier a réclamé le paiement de ses honoraires. En l'absence d'accord, le notaire a exercé son droit de rétention sur le solde créditeur du compte de l'indivision. M. X... et Mme Y..., ès qualités, ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la remise du solde du compte de l'indivision, déduction faite des honoraires réclamés par le notaire.

Procédure : Le juge des référés a débouté M. X... et Mme Y... de leurs demandes. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que seul le juge taxateur, et non le juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention du notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires. Peu importe que la demande de déblocage porte sur des fonds détenus par le notaire déduction faite des honoraires réclamés, il existe un lien de connexité entre les honoraires réclamés et le compte de la succession, et la difficulté doit être tranchée par le juge taxateur.

Portée : Cette décision confirme que la compétence pour statuer sur les difficultés liées au droit de rétention exercé par un notaire appartient au juge taxateur et non au juge des référés. Elle souligne également l'importance du lien de connexité entre les honoraires réclamés et le compte de la succession dans ce type de litige.

Textes visés : Article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

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