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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-83.267, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intention coupable du délit d'obstacle est constituée lorsque le prévenu a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et éventuellement négligence fautive.

Article L. 8114-1 du code du travail (délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail) et article 593 du code de procédure pénale (motivation des décisions judiciaires).

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-85.333, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mises en examen des personnes accusées d'homicides et de blessures involontaires liés à l'exposition à l'amiante doivent être annulées.

Article 121-3 du code pénal (intention de commettre un crime ou un délit), article 221-6 du code pénal (mise en danger délibérée de la personne d'autrui), article 222-19 du code pénal (homicide involontaire), articles 173 et 593 du code de procédure pénale (annulation des mises en examen).

Cass. Comm., 14 avril 2015, n° 13-28.797, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de contestation prévu par l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales court en cas de notification régulière des actes de poursuite.

Article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, articles L. 262, R. 281-5 du livre des procédures fiscales, articles 683 à 688 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abstention d'un salarié de révéler sa qualité de salarié protégé constitue une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal.

Article 313-1 du code pénal.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-80.647, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire du code de procédure pénale, article 87 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-87.914, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les écoutes téléphoniques étaient régulières et si elles étaient déloyales.

Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1 et 8), code de procédure pénale (articles préliminaire, 80, 427, 591 et 593).

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-83.462, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle d'identité et l'interpellation effectués par les agents de police judiciaire étaient réguliers.

Articles 53, 54, 56, 76, 78, 78-2, 78-2-2, 171, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 14-80.896, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation du véhicule saisi est justifiée dans le cadre de l'enquête pour travail dissimulé et soumission de personnes vulnérables à des conditions indignes.

Articles 131-21, 225-14, 225-15 et 225-19 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-4 du code du travail, 41-5, 53, 54, 66 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 14 avril 2015, n° 15-80.858, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte pénale peut être appliquée à des faits commis avant la promulgation de la loi du 15 août 2014.

Articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 131-4-1 nouveau du code pénal.

Cass. 3e Civ., 25 mars 2015, n° 14-11.872, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'installateur avait failli à son obligation de remettre les attestations de conformité au distributeur d'électricité ou à M. X.

Article 1315 du code civil, articles 1er et 2 du décret du 14 décembre 1972 modifié.

Cass. 3e Civ., 25 mars 2015, n° 13-18.552, (P)

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Cass. 3e Civ., 25 mars 2015, n° 14-11.043, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail peut être transféré aux descendants du locataire décédé qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, même si le logement n'est pas adapté à la taille du ménage.

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Cass. 1e Civ., 25 mars 2015, n° 13-25.225, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la résidence des enfants, malgré le fait qu'ils résident habituellement en Allemagne.

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement dit "Bruxelles II bis")

Cass. 1e Civ., 25 mars 2015, n° 13-21.749, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de compétence territoriale prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

Article 69, paragraphe 5, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

Cass. 3e Civ., 25 mars 2015, n° 14-11.978, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maintien de la clause de renouvellement dans les baux successifs emportait renonciation des bailleurs au droit de reprise prévu par le code rural.

Code civil (article 1134), code rural et de la pêche maritime (articles L.411-46, L.411-50, L.411-58, L.411-64, L.415-12).

Cass. Soc., 25 mars 2015, n° 13-23.368, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue entre les parties est valable.

Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, article 2044 du code civil.

Cass. Crim., 25 mars 2015, n° 14-83.766, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits peuvent être requalifiés en tenue de jeux de hasard non autorisés.

Articles 313-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

Cass. 1e Civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine est compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol, malgré l'exception d'incompétence soulevée par la société XL Airways France en se fondant sur l'article 33 de la Convention de Montréal.

Convention de Montréal du 28 mai 1999, règlement CE 261/2004.

Cass. 1e Civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande en divorce de M. X, en raison de la nationalité française de Mme Y.

Article 15 du code civil.

Cass. 1e Civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat initial entre le fabricant-fournisseur et l'acquéreur peut être opposée au sous-acquéreur dans le cadre d'une action en restitution des sommes versées.

Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I)

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