Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur la validité d'une transaction conclue entre un employeur et un salarié suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé par l'Union agricole des Pays de Loire en 1965. En 2009, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Par la suite, une transaction a été conclue entre les parties pour régler les litiges liés à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue dans la transaction. L'employeur a contesté la validité de la transaction et a demandé son annulation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue entre les parties est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle considère que la transaction est nulle car elle a été conclue avant l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative. De plus, la transaction avait pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, ce qui est contraire aux dispositions du code du travail.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la validité d'une transaction post-rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative et qu'elle ne peut avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. Ainsi, une transaction conclue avant l'homologation de la rupture conventionnelle et portant sur des éléments liés à la rupture du contrat de travail est nulle.
Textes visés : Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, article 2044 du code civil.
Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, article 2044 du code civil.