Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2015, porte sur la question de l'applicabilité de la contrainte pénale à des faits commis avant la promulgation de la loi du 15 août 2014 qui l'a créée.
Faits : M. William X... a été poursuivi pour conduite malgré annulation du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Sur appel du procureur de la République et du prévenu, M. X... a été déclaré coupable des faits reprochés par l'arrêt attaqué.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte pénale peut être appliquée à des faits commis avant la promulgation de la loi du 15 août 2014.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle constate que la cour d'appel a estimé à tort que la contrainte pénale ne pouvait sanctionner que les infractions commises à partir de l'entrée en vigueur de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal. Cependant, la Cour de cassation estime que l'arrêt n'encourt pas la censure car une peine d'emprisonnement sans sursis n'a pas été prononcée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la contrainte pénale peut être appliquée aux jugements d'infractions, même commises avant la promulgation de la loi du 15 août 2014, à condition qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne soit pas prononcée.
Textes visés : Articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 131-4-1 nouveau du code pénal.
Articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 131-4-1 nouveau du code pénal.