Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 mars 2015, porte sur la requalification des faits d'escroquerie en tenue de jeux de hasard non autorisés.
Faits : Lors d'une mission de surveillance, des fonctionnaires de police ont observé un jeu de bonneteau où un individu manipulait les palets tandis que d'autres personnes se présentaient comme des joueurs. Une personne a perdu une somme d'argent en pariant à plusieurs reprises. Les prévenus ont été poursuivis pour escroquerie et complicité d'escroquerie.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 mai 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits peuvent être requalifiés en tenue de jeux de hasard non autorisés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en requalifiant les faits en tenue de jeux de hasard non autorisés. Selon la Cour de cassation, l'intervention préalable et concertée de tiers dans le but de tromper les victimes potentielles constitue des manoeuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'intervention de tiers dans une mise en scène destinée à tromper les victimes sur leur espérance de gain constitue des manoeuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie. Ainsi, la simple présence de "barons" dans un jeu de hasard peut être constitutive d'une escroquerie.
Textes visés : Articles 313-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.
Articles 313-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.