ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur la nullité d'un compromis de vente pour défaut d'autorisation administrative et sur la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs de la société Priams Construction. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la société Priams Construction et la Banque populaire des Alpes.
FAITS : Par acte du 26 juin 2007, plusieurs vendeurs ont vendu à la société Priams Construction un terrain à bâtir. La réitération de la vente par acte authentique était fixée au 15 septembre 2008. Par acte du 16 juillet 2007, la Banque populaire des Alpes s'est portée caution solidaire de la société Priams Construction à concurrence de 40 000 euros en garantie de l'indemnité d'immobilisation. La société Priams Construction n'ayant pas réitéré la vente, les vendeurs l'ont assignée, ainsi que la Banque populaire des Alpes, en résiliation du compromis de vente et paiement de dommages-intérêts.
PROCÉDURE : Les vendeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 mars 2013 qui a rejeté leur demande de nullité du compromis de vente pour défaut d'autorisation administrative. La Banque populaire des Alpes a également formé un pourvoi contre cet arrêt qui l'a condamnée à payer une somme de 40 000 euros aux vendeurs en tant que caution solidaire de la société Priams Construction.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement rejeté la demande de nullité du compromis de vente pour défaut d'autorisation administrative.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la société Priams Construction et la Banque populaire des Alpes.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel en retenant que la société Priams Construction ne peut pas demander la nullité du compromis de vente pour défaut d'autorisation administrative, car elle n'est pas susceptible de subir un préjudice du fait de cette absence d'autorisation. La Cour de cassation précise également que la Province de France de la Compagnie de Jésus avait le pouvoir de vendre l'immeuble, car l'autorisation était réputée accordée faute d'opposition du préfet dans les deux mois de la notification du compromis de vente. La Cour de cassation confirme également la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs de la société Priams Construction, car celle-ci a refusé sans motif valable de signer l'acte authentique d'achat du terrain. La Banque populaire des Alpes est condamnée à payer la somme de 40 000 euros aux vendeurs en tant que caution solidaire de la société Priams Construction.
TEXTES VISÉS : Décret du 13 juin 1966, modifié par le décret du 11 mai 2007 ; article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; article 1131 du Code civil ; article 2288 du Code civil ; article 1147 du Code civil ; article 1153 du Code civil.