Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 avril 2015, porte sur le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
Faits : M. Bertrand X, exploitant agricole, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans son exploitation. L'inspecteur du travail a constaté le défaut d'enregistrement ou d'affichage des heures de travail et a rappelé à M. X ses obligations en la matière. Malgré les rappels réitérés, M. X n'a pas satisfait à ses obligations.
Procédure : M. X a été cité devant le tribunal et déclaré coupable du délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail. Il a fait appel du jugement, tout comme le procureur de la République.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intention coupable du délit d'obstacle est constituée lorsque le prévenu a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et éventuellement négligence fautive.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes applicables, car elle a relaxé le prévenu en considérant que l'intention coupable du délit d'obstacle n'était pas constituée, alors que le prévenu avait fait l'objet de rappels réitérés et que ces rappels étaient demeurés sans effet.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail peut être constitué même en l'absence d'intention coupable, lorsque le prévenu a fait l'objet de rappels réitérés et que ces rappels sont restés sans effet.
Textes visés : Article L. 8114-1 du code du travail (délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail) et article 593 du code de procédure pénale (motivation des décisions judiciaires).
Article L. 8114-1 du code du travail (délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail) et article 593 du code de procédure pénale (motivation des décisions judiciaires).