Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur la question de la compétence judiciaire dans le cadre d'un litige entre un fabricant-fournisseur, un acquéreur et un sous-acquéreur de biens.
Faits : Le fabricant-fournisseur, Platinium Controls Ltd, s'est engagé à fournir deux fours rotatifs à l'acquéreur, Recovco Ltd, qui devaient être construits en France sur le site de la filiale de Recovco, Recovco Affimet. Par la suite, Recovco Ltd a revendu les fours à Recovco Affimet. Suite à la revente des biens par le fabricant-fournisseur à un tiers, le liquidateur judiciaire de Recovco Affimet a assigné le fabricant-fournisseur en restitution des sommes déjà versées.
Procédure : Le fabricant-fournisseur a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions anglaises, figurant dans le contrat initial entre le fabricant-fournisseur et l'acquéreur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat initial entre le fabricant-fournisseur et l'acquéreur peut être opposée au sous-acquéreur dans le cadre d'une action en restitution des sommes versées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la clause attributive de compétence ne peut pas être opposée au sous-acquéreur, sauf si ce dernier a donné son consentement effectif à cette clause. La cour d'appel a donc violé le règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) en considérant que la clause attributive de compétence était opposable au sous-acquéreur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle une clause attributive de compétence convenue entre le fabricant-fournisseur et l'acquéreur ne peut pas être opposée au sous-acquéreur, sauf si ce dernier a donné son consentement effectif à cette clause. Cette décision vise à protéger les droits du sous-acquéreur dans le cadre de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres.
Textes visés : Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I)
Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I)