Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur la compétence territoriale d'une juridiction dans le cadre d'une action en indemnisation pour retard de vol.
Faits : M. X et Mme Y, titulaires de billets d'avion pour un vol Paris-Cancun, ont subi un retard lors du vol retour. Ils ont assigné en justice la société Thomas Cook (agence de voyage) et la société XL Airways France (transporteur aérien) pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Procédure : Les sociétés XL Airways France ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en se prévalant de l'article 33 de la Convention de Montréal. Cette exception a été écartée par la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, au motif que l'agence de voyage avait son siège dans le ressort de cette juridiction.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine est compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol, malgré l'exception d'incompétence soulevée par la société XL Airways France en se fondant sur l'article 33 de la Convention de Montréal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine. Elle considère que l'action en indemnisation formée par M. X et Mme Y sur le fondement du règlement CE 261/2004 n'est pas soumise aux règles de compétence prévues à l'article 33 de la Convention de Montréal.
Portée : La Cour de cassation précise que la Convention de Montréal et le règlement CE 261/2004 consacrent des droits d'indemnisation différents. La Convention de Montréal vise à définir les conditions dans lesquelles les passagers peuvent engager des actions en dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que le règlement CE 261/2004 prévoit des mesures réparatrices standardisées. Ainsi, l'action en indemnisation fondée sur le règlement n'est pas soumise aux règles de compétence de la Convention de Montréal.
Textes visés : Convention de Montréal du 28 mai 1999, règlement CE 261/2004.
Convention de Montréal du 28 mai 1999, règlement CE 261/2004.