Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2015, porte sur la régularité d'un contrôle d'identité et d'une interpellation effectués par des agents de police judiciaire dans un lieu privé.
Faits : Des agents de police judiciaire ont décidé de contrôler l'identité du passager d'un scooter qui circulait sur un trottoir. Le passager, se montrant agité, a pris la fuite et a été poursuivi par les agents jusqu'à un immeuble où il s'est enfermé dans un local-poubelle. Les agents ont réussi à ouvrir la porte du local et ont interpellé le passager.
Procédure : M. X, interpellé et mis en examen, a déposé une requête en annulation soutenant que le contrôle d'identité et l'interpellation étaient irréguliers.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrôle d'identité et l'interpellation effectués par les agents de police judiciaire étaient réguliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la régularité du contrôle d'identité et de l'interpellation. Elle a considéré que les agents de police judiciaire pouvaient poursuivre le passager dans un immeuble et l'arrêter, en raison de sa fuite et des indices apparents d'un comportement délictueux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les agents de police judiciaire peuvent poursuivre et arrêter une personne en fuite dans un lieu privé, lorsque des indices apparents d'un comportement délictueux sont présents. Cette décision rappelle également que le contrôle d'identité et l'interpellation doivent être effectués par des officiers de police judiciaire, sauf en cas d'instruction contraire.
Textes visés : Articles 53, 54, 56, 76, 78, 78-2, 78-2-2, 171, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 53, 54, 56, 76, 78, 78-2, 78-2-2, 171, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.