Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 02 avril 2015, n° 14-13.698, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société pouvait obtenir le remboursement des cotisations sociales payées pour le compte de M. X, alors que celui-ci était le seul redevable de ces cotisations.
Article R. 133-26 du code de la sécurité sociale et article 1239 du code civil.
Cass. 2e Civ., 02 avril 2015, n° 14-15.165, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présence d'une seule plaque pleurale suffit pour bénéficier de la prise en charge de la pathologie au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles.
Tableau n° 30 B des maladies professionnelles, articles 4 du code civil, 12 et 232 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 02 avril 2015, n° 14-12.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut être tenue de rembourser les indemnités kilométriques qui lui ont été versées, au regard des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, articles 7, C et 13, C de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Cass. Other, 02 avril 2015, n° 14-10.19, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et si cela peut avoir une incidence sur la condamnation pénale prononcée.
Articles 622 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 08 avril 2015, n° 15-40.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme au principe d'égalité et au droit de propriété.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
Cass. Comm., 08 avril 2015, n° 14-10.058, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas à M. et Mme X d'investir les fonds disponibles dans un fonds commun de placement éligible au PEA.
Article 1315 du code civil, article L. 533-4 du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 08 avril 2015, n° 13-28.061, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier peut poursuivre individuellement le débiteur après l'expiration du plan de redressement judiciaire.
Article L. 626-27 du code de commerce, articles 1184 et 873 du code de procédure civile, articles L. 622-21 et L. 626-27 du code de commerce.
Cass. Comm., 08 avril 2015, n° 14-10.172, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'admission de la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire est valable malgré l'existence d'une instance d'appel en cours.
Articles 50, 385, 383 du code de procédure civile ; articles L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce.
Cass. Crim., 08 avril 2015, n° 15-80.783, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande de supplément d'information visant à obtenir la communication de pièces absentes du dossier est conforme aux droits de la défense.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1, et 6, § 3), code de procédure pénale (articles 197, 199, 591 et 593).
Cass. Comm., 08 avril 2015, n° 13-28.512, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en comblement d'insuffisance d'actif est prescrite et si les fautes de gestion reprochées à M. X sont établies.
Article L. 651-2 du Code de commerce, article 2270-1 ancien du Code civil, article 1153-1 du Code civil.
Cass. Crim., 09 avril 2015, n° 14-87.660, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces de la procédure doivent être annulées.
Code de procédure pénale, articles 6, 14, 28-1, 47, 48, 60, 66, 77-1-1, 99-3, 111-1, 111-3, 116, 151, 152, 1791, 1810, 324-1, 415, 593, D. 11 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5 et 6 ; Charte des droits fondamentaux, articles 47 et 48.
Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-50.012, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la destitution d'un notaire, sanction disciplinaire, pouvait être considérée comme une sanction de nature pénale, au sens du principe ne bis in idem.
L'arrêt se fonde sur l'article 4 § 1 du protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Cass. 1e Civ., 09 avril 2015, n° 14-13.501, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un agent immobilier peut percevoir une rémunération pour un mandat de vente et un mandat de recherche portant sur la même opération.
Articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.