Cass. Comm., 08 avril 2015, n° 14-10.817, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2015, concerne la recevabilité d'une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits : La société Evergroup holding a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012, après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde. Des procédures de liquidation judiciaire ont également été ouvertes à l'égard de ses filiales. Les sociétés débitrices ont présenté une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, contestant notamment la désignation d'un expert-comptable et l'inaction du tribunal de commerce dans la clôture des procédures de liquidation judiciaire simplifiées.

Procédure : Les sociétés débitrices ont formé une demande en récusation du tribunal de commerce de Poitiers le 8 novembre 2013. Cette demande a été déclarée irrecevable comme tardive par la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en récusation du tribunal de commerce était tardive.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les sociétés débitrices avaient connaissance des causes de récusation dès mai et novembre 2012, et qu'elles n'avaient pas à attendre l'exercice d'un recours ultérieur pour invoquer ces causes de révocation. Par conséquent, la requête en suspicion légitime a été déclarée irrecevable comme tardive.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cadre d'une procédure collective, la partie qui souhaite contester la partialité d'une juridiction doit le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. Elle souligne également que la procédure collective ne s'arrête pas au prononcé de la liquidation judiciaire, et que la juridiction commerciale reste saisie jusqu'à l'issue de la procédure.

Textes visés : Articles 342 et 356 du code de procédure civile.