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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2015, concerne la question de l'admission d'une créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits : La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance. Entre-temps, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire et le créancier a déclaré sa créance, contestée en raison de l'existence de l'instance d'appel en cours.

Procédure : La cour d'appel a prononcé l'admission de la créance litigieuse. La débitrice a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'admission de la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire est valable malgré l'existence d'une instance d'appel en cours.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en prononçant l'admission de la créance sans constater l'existence d'une décision de péremption émanant de la juridiction saisie de l'instance d'appel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la péremption d'une instance ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule. Elle souligne également que l'existence d'une instance d'appel en cours au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance.

Textes visés : Articles 50, 385, 383 du code de procédure civile ; articles L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce.

Articles 50, 385, 383 du code de procédure civile ; articles L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce.

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