Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2015 par la Chambre commerciale, porte sur la nullité d'un acte de cautionnement et la question de savoir si l'obligation d'information annuelle du créancier constitue une exécution du contrat de cautionnement.
Faits : M. X s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à la société Compobaie. La société France titrisation, en tant que société de gestion du Fonds commun de créances GIAC 5, a assigné M. X en paiement après la défaillance de la société Compobaie. M. X a soulevé l'exception de nullité de son engagement de caution.
Procédure : La cour d'appel de Toulouse a jugé que l'exception de nullité était recevable et a déclaré l'acte de cautionnement nul. La société France titrisation a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'obligation d'information annuelle du créancier constitue une exécution du contrat de cautionnement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les obligations d'information du créancier envers la caution sont des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation de la caution. Ainsi, au moment où la caution a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n'avait pas encore été exécuté par la seule délivrance de l'information annuelle, et donc l'exception de nullité était recevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation d'information annuelle du créancier envers la caution ne constitue pas une exécution du contrat de cautionnement. Elle précise que les obligations d'information sont des obligations légales distinctes de l'obligation de la caution et que leur non-respect entraîne seulement une déchéance limitée du droit aux accessoires de la créance. Cette décision rappelle ainsi la nécessité de respecter les conditions de validité du contrat de cautionnement.
Textes visés : Article 1304 du code civil, article L.313-22 du code monétaire et financier.
Article 1304 du code civil, article L.313-22 du code monétaire et financier.