Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2015, concerne la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie.
Faits : La caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à la société Aureglia, une entreprise de transports sanitaires agréée, une mise en demeure de payer un indu relatif à des transports de personnes à mobilité réduite effectués entre février et juin 2008. La société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société Aureglia a formé un recours devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté son recours et l'a condamnée à payer la somme réclamée par la caisse. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les transports effectués par la société Aureglia devaient être pris en charge par l'assurance maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Aureglia et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les transports litigieux effectués par la société ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance maladie, car les véhicules utilisés ne correspondaient pas aux catégories prévues par la réglementation.
Portée : La décision de la Cour de cassation se fonde sur les articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et R. 6312-6 du code de la santé publique. Selon ces articles, seuls les transports effectués par une entreprise agréée au moyen d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger appartenant à certaines catégories peuvent être pris en charge par l'assurance maladie. Les transports effectués par des véhicules ne correspondant pas à ces catégories ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de l'assurance maladie.