Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2015, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire de blanchiment et d'escroquerie en bande organisée.
Faits : La société Master Trans Manutention (MT Manut), bénéficiant du statut d'entrepositaire agréé, est soupçonnée de blanchiment et d'escroquerie en bande organisée. Une enquête est ouverte et des documents sont requis auprès des services fiscaux et des douanes.
Procédure : Le prévenu, M. X, forme une demande d'annulation de pièces de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai rejette cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pièces de la procédure doivent être annulées.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction.
Portée : La Cour de cassation considère que les actes de procédure contestés ont été réalisés dans le respect des dispositions légales et que les droits de la défense n'ont pas été violés.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 6, 14, 28-1, 47, 48, 60, 66, 77-1-1, 99-3, 111-1, 111-3, 116, 151, 152, 1791, 1810, 324-1, 415, 593, D. 11 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5 et 6 ; Charte des droits fondamentaux, articles 47 et 48.
Code de procédure pénale, articles 6, 14, 28-1, 47, 48, 60, 66, 77-1-1, 99-3, 111-1, 111-3, 116, 151, 152, 1791, 1810, 324-1, 415, 593, D. 11 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5 et 6 ; Charte des droits fondamentaux, articles 47 et 48.