Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2015, concerne une action en comblement d'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur judiciaire à l'encontre d'un ancien dirigeant d'une société.
Faits : M. X, ancien dirigeant de la société Cave niçoise, a été assigné en paiement de l'insuffisance d'actif de la société suite à sa mise en liquidation judiciaire. Cette action fait suite à une décision de la Cour de cassation du 8 juin 1999 annulant l'engagement de caution de Mme Y envers la société.
Procédure : M. X a soulevé plusieurs moyens de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré recevable l'action en comblement d'insuffisance d'actif et l'a condamné à payer la somme demandée.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en comblement d'insuffisance d'actif est prescrite et si les fautes de gestion reprochées à M. X sont établies.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action en comblement d'insuffisance d'actif est recevable et que les fautes de gestion de M. X ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société.
Portée : La cour de cassation confirme que l'action en comblement d'insuffisance d'actif se prescrit dans un délai de trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire. Elle rappelle également que la responsabilité du dirigeant peut être engagée même s'il a quitté ses fonctions avant le jugement de liquidation judiciaire.
Textes visés : Article L. 651-2 du Code de commerce, article 2270-1 ancien du Code civil, article 1153-1 du Code civil.
Article L. 651-2 du Code de commerce, article 2270-1 ancien du Code civil, article 1153-1 du Code civil.