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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2015, concerne la responsabilité d'une caution solidaire envers une banque suite à la mise en redressement judiciaire de la société qu'elle garantissait.

Faits : M. X s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, pour les concours consentis à l'EARL Abadie X. La société a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement par continuation a été adopté. La banque a assigné la caution en exécution de son engagement.

Procédure : La banque a obtenu une condamnation de la caution au paiement d'une somme et a fait autoriser des mesures conservatoires sur le patrimoine de la caution. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caution peut être déchargée de son obligation en raison de la non-déclaration de créances de la banque dans le délai imparti.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel de la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. En inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2314 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que c'est au créancier de prouver l'absence de préjudice causé à la caution en cas de non-déclaration de créances dans le délai imparti. La caution ne peut être déchargée de son obligation que si la subrogation aux droits du créancier est devenue impossible. La cour d'appel devra rejuger l'affaire en tenant compte de cette règle de preuve.

Textes visés : Articles 1315 et 2314 du code civil.

Articles 1315 et 2314 du code civil.

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