Accroche : Cet arrêt de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, rendu le 2 avril 2015, concerne l'annulation d'une condamnation pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire. La question de droit soulevée est de savoir si l'annulation d'une décision administrative servant de base aux poursuites entraîne la nullité de la condamnation pénale prononcée. La Cour de cassation a décidé d'annuler l'arrêt de la cour d'appel et de ne pas ordonner le renvoi de l'affaire.
Faits : M. X a été condamné pour avoir conduit un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points. Il fait valoir que la décision administrative servant de base aux poursuites a été annulée par le tribunal administratif.
Procédure : M. X a présenté une requête en révision devant la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales. La cour d'appel de Versailles a condamné M. X à une amende de 800 euros. La Cour de cassation a été saisie de la demande de révision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation d'une décision administrative servant de base aux poursuites entraîne la nullité de la condamnation pénale prononcée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que l'annulation de la décision administrative par la juridiction administrative implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé. Par conséquent, la poursuite engagée pour violation de cet acte n'a plus de base légale et les faits imputés à M. X perdent leur caractère délictueux. La Cour a donc fait droit à la requête en annulant les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation souligne que l'annulation d'une décision administrative servant de base aux poursuites entraîne la nullité de la condamnation pénale prononcée. L'annulation de l'acte administratif fait disparaître la base légale de la poursuite et rend les faits imputés au requérant non délictueux. Par conséquent, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
Textes visés : Articles 622 et suivants du code de procédure pénale.
Articles 622 et suivants du code de procédure pénale.