Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2015, porte sur la question de l'ouverture des droits à prestations en espèces de l'assurance maladie pour une personne détenue ayant exercé une activité professionnelle pendant sa détention.
Faits : M. X, détenu, a effectué une période de détention provisoire du 31 mars 2006 au 11 juillet 2006, pendant laquelle il a travaillé en détention en tant qu'agent polyvalent de restauration. Suite à un arrêt de travail prescrit le 15 avril 2007, M. X a demandé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie, mais sa demande a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie.
Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d'appel a rejeté son recours, considérant que M. X ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits à prestations en espèces de l'assurance maladie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, en tant que détenu ayant exercé une activité professionnelle pendant sa détention, peut bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que les personnes incarcérées retrouvent à leur libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant leur incarcération, augmenté des droits éventuellement acquis pendant la période de détention provisoire. Cependant, le droit aux prestations en espèces n'est maintenu que durant trois mois en l'absence de reprise d'activité professionnelle après l'incarcération. En l'espèce, M. X n'avait pas de droits aux prestations en espèces ouverts lorsqu'il a été incarcéré et n'a pas repris d'activité professionnelle après sa libération.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les personnes détenues ayant exercé une activité professionnelle pendant leur détention sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité. Cependant, elles ne peuvent bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie que si elles remplissent les conditions d'ouverture des droits, notamment en ayant effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.