Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2015, porte sur la conformité de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au principe d'égalité et au droit de propriété garantis par les articles 1er, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme au principe d'égalité et au droit de propriété.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que le juge de l'expropriation se limite à vérifier la conformité du dossier transmis par l'autorité expropriante aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour prononcer le transfert de propriété. De plus, la possibilité de former un pourvoi en cassation limité aux cas d'incompétence, d'excès de pouvoir et de vice de forme est en adéquation avec le rôle confié au juge de l'expropriation. Ainsi, la Cour a conclu que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte au principe d'égalité ni au droit de propriété.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme au principe d'égalité et au droit de propriété. Elle a donc rejeté la question prioritaire de constitutionnalité.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.